Dans cet article, nous effectuons un bref survol de divers sujets d’intérêt qui ont été traités dans le cadre du dernier Symposium sur les taxes à la consommation de l’APFF.
Prévention de la fraude fiscale
Gilles Bernard, Directeur général adjoint de la Direction générale adjointe de la recherche fiscale de Revenu Québec a discuté de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et des moyens innovateurs qui doivent être utilisés pour préserver les recettes de l’état. Un rappel a été fait sur certaines méthodes déjà mises en place, à savoir: la détection des enregistrements à risque (contrôle a priori permettant d’identifier les futurs mandataires à risque), l’évaluation des indices de richesse ainsi que le Module d’enregistrement des ventes (MEV) dans l’industrie de la restauration.
Équité: l’application du pouvoir discrétionnaire, une affaire exceptionnelle
Mario Allard, Directeur régional de la Direction générale des entreprises de Revenu Québec a abordé le sujet des demandes d’équité afin que soient annulés des pénalités et/ou des intérêts en vertu de l’article94.1 LMR et/ou de l’article 281.1 LTA. Les documents administratifs de référence demeurent le Bulletin d’interprétation LMR. 94.1-1/R5ainsi que la section 16.3 des Mémorandums sur la TPS/TVH. M. Allard mentionne que les demandes peuvent être formulées par écrit ou au moyen des formulaires suivants:
- FP-4288, Demande d’annulation d’intérêts, de pénalités ou de frais relatifs à la TPS et à la TVQ;
- MR-94.1, Demande d’annulation d’intérêts, de pénalités ou de frais;
- MR-94.1.A, Demande d’évaluation d’une situation financière (pour les particuliers).
- L’incapacité de payer une dette (cas traité par le Centre de perception fiscale);
- L’action attribuable à Revenu Québec;
- Une situation exceptionnelle.
Voici quelques exemples de situations exceptionnelles qui ont été citées ainsi que les documents qui peuvent être exigés afin d’appuyer une demande: décès dans la famille immédiate (certificat de décès), interruption du service postal, catastrophe naturelle, inondation, incendie (rapport de police, de l’assureur ou du service d’incendie). Veuillez noter qu’une demande de révision de la décision de la Direction régionale des services à la clientèle — Entreprises peut être faite au Directeur principal des services à la clientèle — Entreprises
Direction du traitement des plaintes: un service complémentaire
Daniel Bourassa, avocat, Directeur à la Direction du traitement des plaintes (ci-après «DTP»), Bureau de la sous-ministre de Revenu Québec, a traité du mandat et du fonctionnement de la Direction ainsi que de la procédure à suivre pour déposer une plainte. Le représentant de Revenu Québec mentionne qu’il fait partie du mandat de la DTP de faire modifier des décisions, des positions ou des façons de faire dans certaines circonstances. De plus, il a circonscrit les situations autour desquelles la clientèle peut recourir à la DTP, soit: 1) si elle «s’estime lésée par une action ou une omission ou qu’elle croit que sa demande n’a pas reçu l’attention nécessaire»; 2) «si une insatisfaction persiste malgré la démarche auprès de la direction concernée».
Par contre, on souligne que pour simplement apporter des commentaires ou des suggestions, on devrait recourir aux services à la clientèle plutôt qu’à la DTP. Quant à la procédure, on précise qu’une plainte peut être soumise par téléphone au 418-652-6159 ou au 1-800-827-6159, par télécopieur au 418-577-5053 ou au 1-866-680-1860, par la poste ou par courriel sécurisé sur le site internet de Revenu Québec. Une procuration est nécessaire pour les représentants. Les renseignements essentiels à toute demande sont: le numéro d’identification, l’exposé des faits et de la problématique et les démarches déjà effectuées. Lors de la réception d’une plainte la DTP l’analyse et achemine généralement le dossier à la direction qui est apte à répondre à la demande. Le responsable à qui le dossier est assigné communique avec le plaignant et traite le dossier. Une fois le dossier traité, la DTP le révise et peut discuter avec la direction concernée si la décision prise semble inacceptable ou incomplète. Cependant, Revenu Québec précise que la DTP n’a qu’un pouvoir de recommandation. Enfin, il semblerait que 90 % des plaintes sont réglées à l’intérieur d’un délai de 35 jours.
Capsules sur des sujets techniques
Divulgations volontaires
Un rappel est fait concernant l’annonce récente de l’Agence du revenu du Canada concernant les intérêts qui seront réduits à 0 % dans les cas d’opération sans effet fiscal lorsque la ou les opérations sont déclarées dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. La modification annoncée s’applique aux divulgations volontaires en cours. Pour ce qui est des dossiers de divulgation volontaire fermés et déjà cotisés, une demande écrite pourra être déposée afin de demander l’annulation du 4 % cotisé et une analyse au cas par cas sera faite.
Processus de remboursement accéléré des CTI et RTI auprès du MRQ «Fast track» auprès du MRQ
Un rappel a été fait, entre autres, sur les conditions au «Fast track» qui vise à la base des transactions exceptionnelles. Voici ces conditions: i) l’acquéreur et le fournisseur ont une période de déclaration mensuelle; ii) s’il s’agit d’une déclaration combinée de TPS et de TVQ: le montant de TPS/TVQ payées sur la transaction exceptionnelle est supérieur à 500 000 $; iii) s’il s’agit d’une déclaration distincte de TVQ: le montant de TVQ payée sur la transaction est supérieur à 500 000 $; iv) le fournisseur a une taxe nette à remettre; v) l’acquéreur a une taxe nette à recevoir; vi) il n’y a pas de déclarations manquantes, pas de dettes à rembourser.
La personne-ressource au MRQ à qui la demande et la documentation devraient être envoyées est Nancy Arnold (télécopieur: 514-285-3947; téléphone: 819-348-9721).
Nouvelles mesures dans le domaine de la restauration
Selon Revenu Québec, le domaine de la restauration représente un secteur où l’évasion fiscale est monnaie courante. Dans la majorité des cas, cette évasion prend la forme de revenus qui ne sont pas déclarés et par le fait même, des taxes à la consommation qui ne sont pas remises (bien qu’elles furent réellement payées par les clients et perçues par le restaurateur). Que ce soit par l’utilisation d’un «zapper» qui permet d’effacer des registres comptables une portion des recettes ou par tout autre subterfuge, les pertes fiscales engendrées sont importantes et on doit tenter d’y remédier.
Revenu Québec estime à 417 millions de dollars les pertes fiscales pour l’année 2007-2008 seulement (dont 133 millions de dollars représentant de la TVQ perçue et non remise par les restaurateurs). En plus des pertes fiscales directes, d’autres impacts sont à considérer comme une concurrence déloyale envers les restaurateurs qui respectent les lois en plus de favoriser le travail au noir et l’économie souterraine.
Revenu Québec a donc élaboré une solution à cette problématique. Cette solution comporte quatre volets: l’obligation de présenter une facture au client, l’obligation de produire la facture à partir d’un module d’enregistrement des ventes (ci-après «MEV»), créer une équipe d’inspection dédiée à la restauration et sensibiliser le public à l’importance d’obtenir une facture du restaurateur.
Le MEV a été testé auprès de 43 restaurateurs et 4 hôteliers de novembre 2009 à avril 2010 afin de valider son fonctionnement et son intégration aux autres systèmes existants chez les mandataires. Suite à la réussite de ce projet pilote, les MEV seront implantés à compter de septembre 2010. À partir de cette même date, les restaurateurs auront l’obligation de produire une facture à tous les clients et ce, peu importe qu’un MEV soit installé ou non.
L’équipe d’inspection dédiée pourra effectuer des inspections courtes à l’aide de lecteurs optiques sur des échantillons de factures ou encore des inspections complètes beaucoup plus poussées afin de valider l’intégrité du système de MEV.
Revenu Québec entend aussi effectuer une campagne de communication auprès de la population afin de l’informer des obligations des restaurateurs et permettre à la population de dénoncer les restaurateurs délinquants.
Déclarations électroniques
Depuis le 1er juillet 2010, beaucoup d’inscrits à la TPS/TVQ sont dans l’obligation de produire leurs déclarations par voie électronique. Revenu Québec a ainsi mis sur pied des outils afin de pouvoir répondre à cette nouvelle exigence.
Il existe actuellement deux outils qui peuvent être utilisés via le site Internet de Revenu Québec: clicSÉQUR et clicSÉQUR EXPRESS. Les deux outils sont similaires à l’exception du fait que clicSÉQUR EXPRESS nécessite un niveau de validation moindre que clicSÉQUR (donc plus simple d’utilisation) mais il offre moins de fonctionnalités.
Les utilisateurs de ces deux outils pourront également effectuer le paiement de leur taxe nette (s’il y a lieu) soit directement en ligne (via Desjardins et la Banque Nationale) ou par débit pré autorisé par l’entremise de huit institutions financières.
Revenu Québec a mentionné que l’inscription à ces outils de déclarations et de paiements électroniques se font facilement et dans un très court laps de temps.
Sujets techniques de l’heure
Comme à l’habitude, Revenu Québec a clôturé le Symposium avec sa tribune traitant de différents sujets «chauds». Voici quelques uns des sujets abordés ainsi que les commentaires formulés par Revenu Québec
TVH en Ontario et en Colombie-Britannique
En plus de réitérer le fait que Revenu Québec a annoncé dans son discours du budget du 30 mars 2010 son intention de s’harmoniser aux nouvelles règles concernant le lieu de la fourniture en TVH et concernant la déclaration électronique de la TVQ, Revenu Québec a mentionné qu’il n’y avait pas pour l’instant d’annonce d’harmonisation en ce qui a trait à l’utilisation de facteurs ou de «proxies» afin de déterminer les RTI admissibles aux grandes entreprises pour l’énergie et les télécommunications. Rappelons que l’Ontario et la Colombie-Britannique permettent effectivement l’utilisation de tels facteurs afin de déterminer la portion provinciale de la TVH à redonner à titre de CTI récupéré pour de telles dépenses engagées par les grandes entreprises.
Hausse de la TVQ le 1er janvier 2011
Étant donné que la TVQ sera haussée à 8,5 % à compter du 1er janvier 2011, Revenu Québec a annoncé que le nouveau taux à utiliser par les grandes entreprises concernant la méthode simplifiée de calcul des RTI pour les remboursements de dépenses sera de 4,5 % (comparativement à 4,1 % actuellement). Pour les personnes qui ne sont pas des grandes entreprises en TVQ, ce taux sera porté à 8/108 (comparativement à 7/107 actuellement).
Services professionnels à des non-résidents
Revenu Québec présente le cas d’une société d’assurance non résidente qui assure la responsabilité professionnelle de ses clients au Québec. Un des assurés fait l’objet d’une réclamation et l’assureur engage un avocat au Québec afin de représenter le professionnel et l’assureur devant les tribunaux. L’assureur non résident est la seule personne tenue d’acquitter les honoraires de l’avocat. La question est: est-ce que le service rendu au Québec par l’avocat en faveur de l’assureur non résident peut être détaxé ?
À la lecture de l’article 191.10 en TVQ, Revenu Québec considère qu’il s’agit d’un service rendu à un particulier en relation avec une instance criminelle, civile ou administrative tenue au Québec. Le service est rendu au professionnel (un particulier) même si l’assureur est la seule personne qui acquittera les honoraires de l’avocat. L’assureur est vraisemblablement l’acquéreur de la fourniture mais il n’est pas la personne à qui le service est rendu. Le service n’est donc pas détaxé. La position de Revenu Québec est la même en matière de TPS étant donné que le libellé des deux dispositions est identique.
Garanties prolongées et taxe sur les primes d’assurance
Avant le 1er mars 2010, Revenu Québec prenait comme position que la taxe sur les primes d’assurance (TPA) ne s’appliquait pas à un fournisseur de garanties prolongées qui s’assurait afin de couvrir ses risques liés aux réclamations. Revenu Québec considérait qu’il s’agissait d’une prime de réassurance à laquelle la TPA ne s’appliquait pas.
Suite à la cause Association pour la protection des automobilistes inc. c. Toyota Canada inc. (2008 QCCA 761), Revenu Québec considère maintenant qu’une garantie prolongée n’est pas une forme d’assurance et, par conséquent, que le contrat d’assurance couvrant une garantie prolongée n’est pas de la réassurance. Depuis le 1er mars 2010, Revenu Québec a donc comme nouvelle position que la TPA doit être acquittée sur la prime d’assurance payée par un fournisseur de garanties prolongées qui désire couvrir ses risques liées aux garanties.
Santé: service ou bien meuble incorporel ?
Dans la foulée des services de santé «nouveau genre», Revenu Québec a abordé le fait que certains types de services de santé pourraient plutôt s’avérer être des biens meubles incorporels. Cette qualification est importante quand vient le temps de déterminer si les exonérations relatives aux services de santé peuvent s’appliquer. Par exemple, si une personne paie un montant annuel afin d’avoir accès rapidement à un professionnel de la santé sur demande, la fourniture effectuée représenterait un bien meuble incorporel (un droit) plutôt qu’un service de santé. La personne qui paie ce montant annuel recherche une disponibilité éventuelle et non un service de santé en tant que tel. Imprimer cet article
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