Au mois de novembre 2011, l’Agence du revenu du Canada a émis les mémorandums sur la TPS/TVH 9.1, Avantages imposables (autres que les avantages relatifs aux automobiles), et 9.2, Avantages relatifs aux automobiles.
Ces mémorandums expliquent comment la TPS/TVH s’applique aux avantages imposables accordés aux salariés et aux actionnaires. Ils remplacent le mémorandum sur la TPS 400-3-2, Avantages aux salariés et aux actionnaires, daté du 19 février 1992.
Il n’y a pas eu de grands changements entre les nouveaux mémorandums et l’ancienne version. Les nouveaux mémorandums viennent essentiellement mettre à jour les informations contenues dans l’ancien mémorandum notamment afin de tenir compte de la TVH et des différents taux applicable.
Cependant, puisque l’année 2011 vient de se terminer et que pour certains salariés ou actionnaires, des avantages imposables leur seront bientôt attribués pour les fins de l’impôt, nous avons pensé qu’il serait bien de revoir les règles applicables en TPS/TVH.
Traitement des avantages accordés à un salarié ou à un actionnaire
De façon générale, l’article 173 de la Loi sur la taxe d’accise («LTA») prévoit que lorsqu’un inscrit fournit un bien ou un service taxable à un particulier qui est un salarié ou un actionnaire, ou une personne qui lui est liée, et que cela lui confère un avantage imposable en vertu de certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu («LIR»), l’inscrit peut alors être tenu de calculer et d’inclure, dans le calcul de sa taxe nette, la TPS/TVH réputée perçue sur la valeur totale de l’avantage imposable.
Le traitement des avantages accordés à un salarié ou à un actionnaire pour les fins de la TPS/TVH est donc lié aux dispositions de l’impôt sur le revenu visant les avantages imposables. À cet égard, vous pouvez vous référer au bulletin d’interprétation IT-407R Consolidé, Avantages sociaux des employés, et IT-432R2, Avantages accordés à des actionnaires, qui renferment des renseignements sur le traitement des avantages accordés aux salariés et aux actionnaires en vertu de la LIR.
De façon générale, afin de déterminer si l’article 173 LTA s’applique à la fourniture taxable d’un bien ou d’un service fournie par un inscrit à un salarié ou un actionnaire, les étapes suivantes peuvent vous aider:
- Il faut d’abord déterminer si aux fins de l’impôt sur le revenu:
- il s’agit d’un avantage imposable;
- quelle disposition de la LIR s’applique à cet avantage; et
- quelle est la valeur de cet avantage imposable.
Après avoir établi qu’il y a un avantage imposable en vertu de la LIR qui est visé par l’article 173 LTA, on peut passer aux prochaines étapes afin de déterminer dans quelle mesure la TPS/TVH doit être versée à l’égard de cet avantage.
- Pour chaque avantage imposable, il faut établir si une des exclusions prévues à l’article 173 LTA s’applique. Par exemple, l’inscrit pouvait ne pas être éligible à demander un crédit de taxe sur les intrants («CTI») en raison de l’application de l’article 170 LTA qui vise notamment les cas où un bien ou un service a été acquis exclusivement pour consommation ou utilisation personnelle d’un salarié. Si c’est le cas alors la TPS/TVH n’a pas à être versée à l’égard de l’avantage imposable.
- Si aucune exclusion ne s’applique à l’avantage imposable, on doit alors calculer le montant de TPS/TVH à verser à l’égard de l’avantage
- Finalement, on doit inclure le montant de TPS/TVH réputé percevable dans la déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est réputée être devenue percevable et avoir été perçue.
Pour déterminer le montant de taxe à remettre par l’inscrit, l’article 173 LTA prévoit que la contrepartie totale à payer relativement à la fourniture du bien ou du service effectuée au particulier ou à une personne qui lui est liée au cours de l’année d’imposition est réputée correspondre au montant total de l’avantage imposable.
Cette valeur de l’avantage imposable est la valeur déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu. Vous pouvez consultez le guide T4130, Guide de l’employeur – Avantages et allocations imposables, pour obtenir des renseignements sur la façon de calculer le montant de l’avantage imposable.
La TPS/TVH réputée percevable par l’inscrit à l’égard des avantages imposables (autres que les avantages relatifs aux automobiles) est établie en fonction d’un calcul qui diffère selon la province dans laquelle l’établissement auquel le salarié se rapporte est situé ou la province de résidence de l’actionnaire. Ainsi, pour un salarié du Québec, le calcul se fait de la façon suivante: 4/104 de la contrepartie totale de l’avantage. Dans le cas d’un employé de l’Ontario, le taux applicable sera plutôt de 12/112.
Le calcul est différent lorsqu’il s’agit d’avantages relatifs aux automobiles. Dans le cas d’un salarié du Québec et à l’égard des frais pour droit d’usage, la TPS/TVH réputée percevable par l’inscrit sera égale à 4/104 de la contrepartie totale de l’avantage. Cependant, pour le montant de l’avantage lié aux dépenses de fonctionnement d’une automobile, le taux applicable est de 3 %.
Veuillez noter que les taux applicables différent en fonction des différentes provinces de TVH et du fait que les inscrits qui se qualifient comme une «grande entreprise» sont assujettis à la récupération des CTI de la partie provinciale de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique à l’égard de certaines dépenses. Vous pouvez vous référer aux mémorandums sur la TPS/TVH 9.1. et 9.2 pour la liste des taux par province et par année.
Moment où la TPS/TVH doit être versée sur les avantages imposables
Dans le cas d’un avantage imposable devant être inclus dans le revenu d’un salarié, la taxe est réputée être devenue percevable et avoir été perçue le dernier jour de février de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle l’avantage imposable a été accordé. Cette date coïncide avec le moment où les employeurs doivent remettre les feuillets T4 de leurs salariés. Ainsi, si l’employeur produit des déclarations mensuelles, il incluera la TPS/TVH réputée percevable sur l’avantage imposable accordé en 2011 dans le calcul de sa taxe nette de la déclaration de février 2012.
Dans le cas d’un montant relatif à un avantage imposable devant être inclus dans le revenu d’un actionnaire en vertu du paragraphe 15(1) LIR, la taxe est réputée être percevable et avoir été perçue le dernier jour de l’année d’imposition de l’inscrit au cours de laquelle il a accordé l’avantage à l’actionnaire.
Autres commentaires
Le régime de la TVQ est généralement harmonisé avec celui de la TPS, en particulier pour les règles relatives aux avantages imposables. Cependant, les taux pour calculer le montant de taxe à remettre sont différents et certaines règles particulières peuvent également s’appliquer. Par exemple, une grande entreprise qui serait assujettie aux restrictions à l’obtention d’un remboursement de la taxe sur les intrants («RTI») lors de l’achat d’une automobile n’aura généralement pas l’obligation de remettre une TVQ sur le montant de l’avantage imposable accordé à un salarié pour l’utilisation de cette automobile.
De plus, veuillez noter que les règles relatives aux avantages imposables ont été résumées dans cet article de façon très générale. Pour chaque situation particulière, il serait donc nécessaire de revoir en détail l’application de l’article 173 LTA. Imprimer cet article
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire