tag:blogger.com,1999:blog-87275159173373135772012-02-22T11:16:33.212-05:00Bulletin CCH fiscalitéCCHhttp://www.blogger.com/profile/03745636900585274614noreply@blogger.comBlogger90125tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-34664777667187998952012-02-17T10:25:00.000-05:002012-02-17T10:25:00.154-05:00N’acceptez pas un «NON» comme réponse de Revenu Québec !Par Mel Thurlow, CA, PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Dans cet article, on résume une cause récente(1) où le contribuable a fait modifier le refus de Revenu Québec d’exercer son pouvoir d’annuler une pénalité.
Le litige porte sur la demande de l’entreprise Lafarge faite au ministre d'exercer sa discrétion pour annuler une pénalité, compte tenu d'une situation hors du contrôle de CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-19407432247428938872012-02-10T13:01:00.000-05:002012-02-10T13:01:00.042-05:00Interprétations récentes en TPS/TVHPar Patrick Lacombe, CA, Premier directeur chez PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Services rendus par un pharmacien
Dans cette lettre datée du 20 décembre 2010 (numéro de dossier 126714), la question était de savoir si les services rendus par un pharmacien (qui ne sont pas liés à la délivrance de médicaments ou de drogues) peuvent être exonérés en vertu de la partie II de l’annexe CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-9644861190709754582012-01-25T12:29:00.000-05:002012-01-25T12:29:13.004-05:00Bulletin CCH fiscalité de janvier 2012, Volume 14, No 1Le Bulletin CCH fiscalité de janvier 2012, Volume 14, No 1, comprend les articles suivants :
Avantages imposables et obligation de remise de TPS/TVH
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans Copthorne Holdings Ltd.
Décision récente en TPS/TVH: Méthode de répartition d’intrants
CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-842774004921821612012-01-18T10:16:00.000-05:002012-01-18T10:16:00.558-05:00Avantages imposables et obligation de remise de TPS/TVHPar Stéphane Marcassa, LL.B. DESS Fisc., Premier directeur — Service des taxes à la consommation chez PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Au mois de novembre 2011, l’Agence du revenu du Canada a émis les mémorandums sur la TPS/TVH 9.1, Avantages imposables (autres que les avantages relatifs aux automobiles), et 9.2, Avantages relatifs aux automobiles.
Ces mémorandums expliquent CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-16419224297011797252012-01-16T09:36:00.000-05:002012-01-16T09:36:00.269-05:00La Cour suprême du Canada rend sa décision dans Copthorne Holdings Ltd.
Par Eric Gélinas, professeur adjoint, département des sciences comptables et fiscalité, Faculté d’administration, Université de Sherbrooke
Le 16 décembre 2011, la Cour suprême du Canada («CSC») rendait sa décision dans la cause Copthorne Holdings Ltd. c. Sa Majesté La Reine(1) («Copthorne»). Il s’agit de la plus récente décision de la CSC portant sur l’application de la règle générale CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-51775109810737931782012-01-11T07:07:00.000-05:002012-01-11T07:07:01.933-05:00Décision récente en TPS/TVH: Méthode de répartition d’intrants
Par Mario Seyer, CA, Associé, Service des taxes à la consommation, PricewaterhouseCoopers s.r.l., s.e.n.c.r.l.
CIBC World Markets Inc. c. La Reine, 2011 CAF 270 (2011 GTC 2051)
Mise en contexte
Cet arrêt traite de l’épineuse question du droit pour les contribuables de modifier leur méthode de répartition d’intrants avec effet rétroactif. Elle intéresse donc les entités qui ont à la fois des CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-73460960614743803712011-12-13T07:22:00.000-05:002011-12-14T07:31:07.510-05:00Bulletin CCH fiscalité de décembre 2011, Volume 13, No 12Le Bulletin CCH fiscalité de décembre 2011, Volume 13, No 12, comprend les articles suivants :
En matière fiscale, la vérité ne se cache pas toujours dans l’acte
Impacts de la hausse de la TVQ le 1er janvier 2012
L’harmonisation des taxes de vente? Oui et non
CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-8537967215057615972011-12-12T08:19:00.000-05:002011-12-12T08:19:00.689-05:00L’harmonisation des taxes de vente? Oui et nonPar Mel Thurlow, CA, PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Le 30 septembre 2011, les ministres des Finances du Québec et du Canada ont signé un protocole d’entente concernant l'harmonisation des taxes de vente en vue de la conclusion d’une entente intégrée globale de coordination fiscale entre le Canada et le Québec. Par cette entente, le Québec pourra obtenir une compensation CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-78947181347540311532011-12-08T12:08:00.000-05:002011-12-08T12:08:00.103-05:00En matière fiscale, la vérité ne se cache pas toujours dans l’acte
Par Etienne Retson Brisson, avocat, LL.M., BCF s.e.n.c.r.l.
Introduction
L’abondance de liquidités sur les marchés, les faibles taux d’intérêt, les rendements boursiers et obligataires anémiques, la volatilité des cours et les nombreux scandales financiers ont poussé nombre de petits épargnants vers l’investissement immobilier. Pendant plusieurs années, et encore aujourd’hui au Canada CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-70732736412651159772011-12-06T10:15:00.000-05:002011-12-06T10:15:00.425-05:00Impacts de la hausse de la TVQ le 1er janvier 2012Par Patrick Lacombe, CA, Premier directeur chez PricewaterhouseCoopers s.r.l.
Suivant l’annonce faite par l’ex-ministre des Finances, Mme Monique Jérôme-Forget, dans le budget du Québec déposé le 19 mars 2009, le taux de la TVQ sera haussé à 9,5 % à compter du 1er janvier 2012. On se rappellera que ce taux avait également été haussé de 1 % le 1er janvier 2011.
Il est également pertinent de CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-8021007373164668402011-11-22T14:05:00.000-05:002011-11-22T15:21:25.926-05:00Bulletin CCH fiscalité de novembre 2011, Volume 13, No 11Le Bulletin CCH fiscalité de novembre 2011, Volume 13, No 11, comprend les articles suivants :
Fiducie familiale et convention entre actionnaires
Entente sur l’harmonisation TVQ/TPS
CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-30085988102543322192011-11-11T08:02:00.000-05:002011-11-11T08:02:00.896-05:00Entente sur l’harmonisation TVQ/TPSPar Mario Seyer, CA, Associé, PricewaterhouseCoopers s.r.l., s.e.n.c.r.l.
Le 30 septembre 2011, les gouvernements du Canada et du Québec ont annoncé qu’ils se sont entendus sur les principes de l’harmonisation de la taxe de vente du Québec (TVQ) et de la taxe sur les produits et services (TPS), et de la compensation que le gouvernement fédéral versera au Québec à cet égard.
Dates importantes
CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-1617701704421564102011-11-07T13:57:00.000-05:002011-11-23T09:46:53.583-05:00Fiducie familiale et convention entre actionnaires
Par Caroline Rhéaume, avocate, M.fisc., AdmA. Pl. fin., TEP, auteure des livres Utilisation des fiducies en planification fiscale et financière et Stratégies de planification utilisant des fiducies publiés chez Publications CCH Ltée.
La fiducie familiale entre vifs se retrouve fréquemment au premier plan lors de la mise en œuvre d’un gel successoral. Cette fiducie est, dans la plupart des casCCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-77225006805528140672011-10-24T14:19:00.002-04:002011-10-24T14:20:00.564-04:00Bulletin CCH fiscalité d'octobre 2011, Volume 13, No 10Le Bulletin CCH fiscalité d'octobre 2011, Volume 13, No 10, comprend les articles suivants :
La RGAÉ s’applique à une perte subie lors d’un «gel successoral inversé
Rétablissement de la TVP en Colombie-Britannique
Jurisprudence récente
CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-85373135673133795792011-10-17T09:12:00.000-04:002011-10-17T09:12:00.297-04:00La RGAÉ s’applique à une perte subie lors d’un «gel successoral inversé
Par Raphael Barchichat, avocat, LL.M., JD, LL.M. fisc., KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Le 12 juillet 2011, dans l’affaire Triad Gestco Ltd.(1), la Cour canadienne de l’impôt («CCI») a confirmé la position de l’Agence du revenu du Canada voulant que la règle générale anti-évitement («RGAÉ») s’applique à une perte en capital subie par une société lors d’une disposition en faveur d’une fiducie dans leCCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-30224689147079889482011-10-14T08:07:00.000-04:002011-10-14T08:07:00.785-04:00Rétablissement de la TVP en Colombie-BritanniquePar Mel Thurlow, CA, PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Le 26 août 2011, les électeurs de la Colombie-Britannique (ci-après «C.-B.»), dans le cadre d’un vote historique à près de 55 %, ont rejeté le régime de taxe de vente harmonisée (TVH) et choisi de rétablir la taxe sur les produits et services (TPS) ainsi que la taxe de vente provinciale (TVP).
Malgré l’opinion générale expriméeCCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-71356229872752991832011-10-11T07:23:00.000-04:002011-10-11T07:23:00.666-04:00Jurisprudence récentePar Patrick Lacombe, CA, Premier directeur chez PricewaterhouseCoopers s.r.l.
Mise en contexte
La présente cause(1) ne concerne pas directement l’application de la Loi sur la taxe d’accise (« LTA ») ni la Loi sur la taxe de vente du Québec (« LTVQ »). Elle nous démontre cependant à quel point une mauvaise application de ces dernières peut causer des préjudices à certaines personnes et ainsi CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-49294142678408674062011-09-27T10:24:00.000-04:002011-10-24T14:18:12.202-04:00Bulletin CCH fiscalité de septembre 2011, Volume 13, No 9Le Bulletin CCH fiscalité de septembre 2011, Volume 13, No 9, comprend les articles suivants :
Un réaménagement de la réalité autochtone
Incidences en taxes à la consommation de l'achat d'un immeuble par un prête-nom
Le nouveau Bulletin d'information technique B-032: Régimes enregistrés de pension
CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-35526864450053715272011-09-19T10:22:00.000-04:002011-09-19T10:22:00.101-04:00Le nouveau Bulletin d’information technique B-032: Régimes enregistrés de pensionPar Stéphane Marcassa, LL.B. DESS Fisc., Premier Directeur, Service des taxes à la consommation chez PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Plusieurs nouvelles règles ont été introduites à la Loi sur la taxe d’accise («LTA») relativement à l’application de la taxe sur les produits et services («TPS») et la taxe de vente harmonisée («TVH») pour les régimes enregistrés de pension. Ces CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-17418322045269888912011-09-15T09:52:00.036-04:002011-09-15T09:52:00.526-04:00Un réaménagement de la réalité autochtonePar Mes Boriana Christov et Timothé R. Huot, membres du groupe de droit fiscal de BCF s.e.n.c.r.l.
L’histoire de nos rapports avec les autochtones du Canada est fondée sur les promesses qui leur ont été faites par les Britanniques et subséquemment par les couronnes canadienne et provinciales et sur la politique indienne souvent changeante du gouvernement canadien. Cette relation n’a CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-7320467168282654392011-09-09T08:53:00.004-04:002011-09-09T08:53:00.693-04:00Incidences en taxes à la consommation de l’achat d’un immeuble par un prête-nomPar Mario Seyer, CA, Associé, Service des taxes à la consommation chez PricewaterhouseCoopers LLP/ s.r.l./ s.e.n.c.r.l.
Il est très fréquent qu’un immeuble soit acquis ou exploité par un prête-nom. Il est bon de rappeler les politiques de Revenu Québec à cet égard, en particulier en matière de taxe de vente du Québec («TVQ»), taxe sur les produits et services («TPS») et droits de mutation («DM»)CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-48291514699184359752011-08-22T09:32:00.000-04:002011-08-22T09:32:00.296-04:00Bulletin CCH fiscalité d'août 2011, Volume 13, No 8Le Bulletin CCH fiscalité d'août 2011, Volume 13, No 8, comprend les articles suivants :
La Cour canadienne de l'impôt donne son approbation à un mécanisme générateur de crédit pour impôt étranger
Nouvelle règle de TVH sur le lieu de la fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés
Référendum en Colombie-Britannique concernant la TVH et changements annoncés du taux de la CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-15900421579220995572011-08-18T10:25:00.015-04:002011-08-18T10:25:00.467-04:00La Cour canadienne de l'impôt donne son approbation à un mécanisme générateur de crédit pour impôt étrangerPar Éric Gélinas, avocat, Lavery, De Billy, S.E.N.C.R.L., LL.M., M.Fisc., professeur, département des sciences comptables et fiscalité, Faculté d’administration, Université de Sherbrooke.
Dans un jugement daté du 21 avril 2011 (1), la Cour canadienne de l’impôt a approuvé un mécanisme complexe visant notamment à générer un crédit pour impôt étranger en vertu du paragraphe 126(2) de la Loi de l’CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-80457176652697441212011-08-16T13:10:00.007-04:002011-08-16T13:10:00.213-04:00Référendum en Colombie-Britannique concernant la TVH et changements annoncés du taux de la composante provincialePar Stéphane Marcassa, LL.B. DESS Fisc., Premier directeur — Service des taxes à la consommation chez PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Tel que mentionné dans notre article de juin 2011, un référendum sera tenu en Colombie-Britannique concernant la taxe de vente harmonisée («TVH»). En effet, les électeurs de cette province devront voter s’ils sont en faveur de l’élimination de la TVHCCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8727515917337313577.post-12644690976613958382011-08-10T08:40:00.000-04:002011-08-10T08:40:02.102-04:00Nouvelle règle de TVH sur le lieu de la fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminésPar Patrick Lacombe, CA, Premier directeur chez PricewaterhouseCoopers s.r.l.
Introduction
L’Agence du revenu du Canada («ARC») a publié en juillet 2011 l’Info TPS/TVH (GI-119) intitulé Taxe de vente harmonisée — Nouvelle règle sur le lieu de la fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés. Cette publication explique une nouvelle règle proposée concernant le concept du lieu de laCCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0